Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine votée par le Congrès en 2010 et appliquée dès le 1er juillet 2014, visant à lutter contre l’évasion fiscale.
Objectif et seuils :
Elle oblige tous les établissements bancaires et financiers étrangers à déclarer aux autorités fiscales américaines les flux financiers des comptes détenus par des citoyens américains dès que les actifs dépassent 50 000 dollars, peu importe leur lieu de résidence ou leur double nationalité.
Personnes concernées et accords internationaux :
En France, cela touche près de 100 000 résidents, les binationaux, les titulaires de la Green Card et les familles concernées. Dès 2012, les pays du G5 ont signé un accord pour appliquer ces dispositions et transmettre les informations requises au Trésor des États-Unis.
Conséquences et Sanctions en Cas de Non-Conformité
Pour les banques récalcitrantes, les sanctions peuvent aller jusqu’à une taxation à la source de 31,40 % sur leurs activités aux USA ou le retrait de leur licence bancaire, tandis qu’un citoyen américain refusant de s’y soumettre s’expose à la clôture de son compte.
La mise en œuvre de cette réglementation internationale représente un défi logistique et financier considérable, estimé à plus de 500 millions d’euros rien que pour la France.
“Lutter contre l’évasion fiscale internationale et assurer la conformité des comptes étrangers détenus par des citoyens américains.”
Expertise Réglementation & Conformité
Personnes concernées et accords internationaux :
En France, cela touche près de 100 000 résidents, les binationaux, les titulaires de la Green Card et les familles concernées. Dès 2012, les pays du G5 ont signé un accord pour appliquer ces dispositions et transmettre les informations requises au Trésor des États-Unis.
Conséquences et Sanctions en Cas de Non-Conformité
Pour les banques récalcitrantes, les sanctions peuvent aller jusqu’à une taxation à la source de 31,40 % sur leurs activités aux USA ou le retrait de leur licence bancaire, tandis qu’un citoyen américain refusant de s’y soumettre s’expose à la clôture de son compte.
La mise en œuvre de cette réglementation internationale représente un défi logistique et financier considérable, estimé à plus de 500 millions d’euros rien que pour la France.